Conditions générales de vente

Authoritas est un service d’Authoritas Limited (« Authoritas »). En utilisant le site authoritas.com (« site Authoritas ») et tous les autres services accessibles depuis le site Authoritas, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (« conditions générales de vente »).
Authoritas se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ses conditions générales de vente par un préavis de 30 jours, en vous informant par email ou sur le site d’Authoritas. L’utilisation d’Authoritas suite à ces changements constitue votre consentement à ces changements.
Si un utilisateur viole l’une des conditions énoncées ci-dessus, Authoritas se réserve le droit de résilier des comptes ou d’interdire l’accès à des comptes sans préavis.

Votre Compte

Les comptes ne peuvent être ouverts que par une personne (personnes incluant ici une personne physique, une personne morale ou un organisme non constitué en société).
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus.
Vous devez fournir une adresse email valide, ainsi que tout autre renseignement exigé par Authoritas lors du processus d’inscription.
Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Authoritas ne sera pas responsable pour toute perte ou tout dommage en cas d’échec de votre part de vous conformer à cette obligation de sécurité. Les renseignements personnels identifiables que vous soumettez doivent être soumis à notre politique de confidentialité.
Une personne ou entité juridique ne peut détenir plus d’un compte d’essai.
Chaque compte d’essai est limité à un par site.
Vous ne pouvez pas utiliser le site d’Authoritas à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, par l’utilisation du site Authoritas, transgresser les lois de votre juridiction (y compris les lois de droits d’auteurs).

Paiement, remboursement, fermeture de compte, sur-classement et déclassement de formule

Une carte de paiement valide est nécessaire pour toute ouverture de compte, y compris dans le cadre d’un essai.
Authoritas offre une variété de formules (« formules ») à des prix différents, chacune ayant des limites techniques différentes (« limites de formule ») ; un paiement initial est encaissé en début de contrat et par la suite des paiements récurrents sont automatiquement déduits chaque mois (« abonnement mensuel »), chaque trimestre (« abonnement trimestriel ») ou chaque année (« abonnement annuel »), en avance.
Abonnement d’essai : de temps en temps, nous vous offrons la possibilité de vous inscrire pour un essai payant pour une durée limitée (« abonnement d’essai »). Cette offre d’essai payante peut être activée ou annulée à tout moment sans préavis et n’est disponible que pour les nouveaux clients. Si vous avez déjà, personnellement ou en tant que personne morale, souscrit un abonnement payant en choisissant une des formules Authoritas, vous ne pourrez plus bénéficier d’un abonnement d’essai.
Si vous avez initialement souscrit un abonnement d’essai, vous serez facturé d’un montant remisé correspondant à votre formule au début de votre essai, pour la période spécifiée. Si vous n’annulez pas votre abonnement d’essai pendant la période d’essai spécifiée, vous serez facturé au taux plein, pour la formule choisie, mensuellement, le jour suivant l’expiration de votre période d’essai. Si vous annulez votre abonnement d’essai avant la fin de la période d’essai spécifiée, vous ne serez pas facturé de nouveau. Un sur-classement de tout abonnement d’essai vers n’importe quelle formule mettra fin à votre essai. Vous serez facturé pour votre premier mois, ou annuellement selon le cas, immédiatement dès le sur-classement.
Abonnement mensuel : En choisissant une formule Authoritas avec facturation mensuelle, vous acceptez que nous déduisions automatiquement le montant mensuel de votre abonnement de la carte de paiement que vous avez enregistrée ou autre mode de paiement choisi, comme convenu. Ce débit sera effectué tous les mois en avance conformément à notre tarification. Les paiements mensuels sont non-remboursables, nous n’effectuons pas de remboursement ou de crédit pour des utilisations partielles d’Authoritas (mois non achevés), pas de remboursement en cas de déclassement ou sur-classement ou en cas de non-utilisation du logiciel sur un compte actif.
Afin de traiter tout le monde de façon égale, aucune exception ne sera faite. Vous pouvez annuler votre abonnement mensuel à tout moment en cliquant simplement sur le lien d’annulation de votre compte depuis la page « Mon Compte » dans Authoritas. Cette annulation prendra effet à minuit le jour précédant le premier jour du prochain mois (mois dû).

Abonnement trimestriel : En choisissant une formule Authoritas avec facturation trimestrielle, vous acceptez que nous déduisions automatiquement le montant mensuel de votre abonnement de la carte de paiement que vous avez enregistrée ou autre mode de paiement choisi, comme convenu. Ce débit sera effectué tous les trimestres en avance conformément à notre tarification. Les paiements trimestriels sont non-remboursables, nous n’effectuons pas de remboursement ou crédits pour des utilisations partielles d’Authoritas (mois non achevés), pas de remboursement en cas de déclassement ou sur-classement ou en cas de non-utilisation du logiciel sur un compte actif. Afin de traiter tout le monde de façon égale, aucune exception ne sera faite. Vous pouvez annuler votre abonnement trimestriel à tout moment en cliquant simplement sur le lien d’annulation de votre compte depuis la page « Mon Compte » dans Authoritas. Cette annulation prendra effet à minuit le jour précédant le premier jour du prochain trimestre (trimestre dû).

Abonnement annuel : En choisissant une formule Authoritas avec facturation annuelle, vous acceptez que nous déduisions automatiquement le montant annuel ou mensuel de votre abonnement de la carte de paiement que vous avez enregistrée ou autre mode de paiement choisi, comme convenu. Ce débit sera effectué tous les ans ou mois en avance conformément à notre tarification. Tous les paiements sont non-remboursables. Tous les contrats annuels ont une durée minimum de 12 mois et sont non-résiliables. Les contrats annuels seront automatiquement renouvelés pour des périodes consécutives de 12 mois sauf s’ils sont annulés conformément à la procédure énoncée ci-dessus.
Tous les paiements sont non-remboursables, nous n’effectuons pas de remboursement ou de crédit pour des utilisations partielles d’Authoritas (mois non achevés), pas de remboursement en cas de déclassement ou sur-classement ou en cas de non-utilisation du logiciel sur un compte actif. Vous pouvez nous donner un préavis de résiliation pour votre abonnement annuel 30 jours avant la fin de l’année du contrat en cliquant simplement sur le lien pour annuler votre compte depuis la page « Mon Compte » dans Authoritas. Cette annulation prendra effet à minuit à la fin de l’année/du contrat annuel.
Frais d’inscription

Vous serez facturé des frais d’abonnement correspondant à votre formule en Livres Sterling (GBP) – l’équivalent indiqué dans la monnaie locale le cas échéant – pour l’utilisation du site d’Authoritas en fonction de la formule achetée en ligne et en fonction des tarifs affichés sur le site d’Authoritas. Ces derniers peuvent être modifiés de temps à autre par Authoritas. Si vous achetez des formules hors connexion, alors vous vous engagez à payer les frais d’abonnement et les frais supplémentaires figurant sur le formulaire de commande (« Bon d’inscription »). Ces frais d’inscription sont dus dans leur intégralité et en avance pour les abonnements mensuels, trimestriels et annuels. Dans le cas où Authoritas s’engage à accepter le paiement par virement bancaire ou un autre moyen de paiement, alors les fonds dégagés doivent être reçus dans les 7 jours suivant l’ouverture de votre compte ou votre accès au site d’Authoritas sera suspendu temporairement. Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts à 2% au-dessus du LIBOR (London Interbank Offered Rate) sur tous les retards de paiement calculés sur une base quotidienne. Nous nous réservons le droit de cesser de suivre vos sites si vos paiements ont plus de 7 jours de retard, et de supprimer toutes vos données et fermer votre compte si les paiements ont plus de 30 jours de retard.
Frais excédentaires : Chaque formule d’Authoritas a une limite technique différente. Si à tout moment pendant un mois de facturation vous dépassez la limite technique de la formule, alors vous pouvez encourir des frais d’utilisation supplémentaire pour cet usage excessif. Ces frais excédentaires varient selon le forfait que vous avez sélectionné et sont clairement énoncés sur la liste de prix du site d’Authoritas et dans votre compte. Dans certains cas, les formules sélectionnées peuvent inclure l’utilisation illimitée du site d’Authoritas et ces packs ne sont pas concernés par les frais excédentaires.
Les frais excédentaires seront facturés à terme échu à la fin de chaque période de facturation pour tous les abonnements mensuels ainsi que les frais d’abonnement pour la période de facturation suivante. Les frais excédentaires seront facturés à terme échu à la fin de chaque période de facturation mensuelle pour tous les abonnements trimestriels et les abonnements annuels.
Si vous clôturez votre compte quelle qu’en soit raison, vous serez responsable des frais excédentaires engagés jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle concernée.
Garantie satisfait ou remboursé: Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour nos nouveaux clients seulement, valable sur le montant de toute formule (à l’exception de la formule gratuite Freemium) s’il y a annulation du contrat avant la fin de la première période de facturation. Cette garantie ne s’applique pas sur les surcharges facturées lors de la première période de facturation et toutes ces surcharges seront prises en compte avant qu’un remboursement ne soit effectué dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé. Après la fin de la première période de facturation, la garantie satisfait ou remboursé expirera et aucun remboursement ne sera effectué après cette date quelle que soit la commande. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux clients actuels ou anciens clients (dont les clients ayant bénéficié d’un essai gratuit ou à tarif remisé).
Formules gratuites Freemium : Nous vous proposerons à certains moments ce type de comptes et nous nous réservons le droit de les rendre indisponibles à tout moment. Nous donnerons alors un préavis de 30 jours par courriel ou sur notre site web.
Il ne peut y avoir qu’un compte Freemium par société. L’utilisateur du compte Freemium ne sera pas facturé à condition qu’il ne dépasse pas ses limites techniques et se connecte au moins une fois par mois. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande d’inscription sur un compte Freemium, quelle qu’en soit la raison. En cas de dépassement de vos limites techniques vous serez facturé pour la période de facturation en question.

Vous pouvez annuler votre compte Freemium n’importe quand dans l’onglet « Commandes » du logiciel. Une facture finale vous sera adressée après annulation de votre compte Freemium si depuis la dernière période de facturation vous avez dépassé vos limites techniques (limites indiquées sur notre site web). Après annulation, votre accès sera bloqué immédiatement , le monitoring de votre site cessera et toutes vos données seront automatiquement effacées.

Changement de prix

Authoritas peut modifier le prix des formules, les limites techniques des formules et les frais excédentaires sous un préavis de 30 jours. Le préavis sera envoyé par email à l’adresse indiquée sur la page de votre compte, et/ou en directement via le site Authoritas. Ces changements de prix auront lieu à la fin de période de facturation appropriée : 30 jours PLUS la durée courant jusqu’à la prochaine date de facturation récurrente pour les abonnements mensuels et 30 jours PLUS la durée courant jusqu’à la prochaine date de facturation récurrente pour les abonnements trimestriels et les abonnements annuels.
Tous les frais sont hors impôts, hors prélèvements ou taxes imposées par toutes autorités fiscales compétentes, et vous serez responsable du paiement de ces impôts, prélèvements ou taxes quand approprié. Vous acceptez de payer tous les impôts associés à votre utilisation du site d’Authoritas et à leurs paiements.

Violation de ces Termes de Service

Authoritas se réserve le droit d’enquêter et de mener des poursuites en cas de violation de l’un de ces Termes de Service dans toute la mesure de la loi. Vous reconnaissez qu’Authoritas n’a pas l’obligation de pré-visualiser ou de surveiller votre accès ou votre utilisation du site Authoritas ou les informations, matériaux ou autres contenus fournis ou disponibles à travers le site Authoritas, mais s’en réserve le droit. Vous acceptez ici qu’Authoritas peut, à la seule discrétion d’Authoritas, déplacer ou supprimer les entrées, informations, matériaux ou autres contenus qui violent ces Conditions Générales de Vente ou qui sont autrement répréhensibles.

Annulation

Vous êtes seul responsable de l’annulation correcte de votre compte quand vous êtes contractuellement autorisé à le faire. Si vous décidez de clôturer votre compte, alors vous devez le faire en cliquant sur le lien d’annulation dans votre compte. L’annulation entrainera la suppression irrémédiable de tout votre contenu. Nous gardons une trace informatisée de vérification de cette action, par conséquent, une demande par email ou par téléphone pour annuler votre compte ne pourra entraîner la clôture du compte.
Toute annulation de votre compte entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte ainsi que la confiscation de tout le contenu de votre compte. Cette information ne peut pas être récupérée à partir d’Authoritas une fois que votre compte est fermé, et cela même si vous vous réabonnez ultérieurement. Si vous avez payé la totalité de votre abonnement jusqu’à la fin de votre cycle de facturation, vous serez alors en mesure d’accéder à votre contenu jusqu’à la fin de votre cycle de facturation et nous vous encourageons à télécharger et faire des sauvegardes de tout votre contenu avant la fin de votre cycle de facturation. Nous vous fournirons l’aide nécessaire pour vous donner accès à votre contenu pendant cette période.
Nous vous informons qu’Authoritas peut, pour une certaine période, conserver des informations résiduelles en sauvegarde et/ou copies archivées de notre base de données. Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour supprimer vos informations dès que possible après l’annulation de votre compte.

Résiliation

Authoritas, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte si (1) vous ne respectez pas ces Conditions Générales de Vente ou (2) vous ne parvenez pas à régler une facture dans sa totalité dans les 30 jours suivants son envoi. Dans chacun de ces cas Authoritas peut vous refuser l’utilisation actuelle ou future du site Authoritas ou tout autre service d’Authoritas. Toute résiliation de votre compte entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte ainsi que la confiscation de tout le contenu de votre compte. Les informations ne peuvent pas être récupérées à partir d’Authoritas une fois que votre compte est résilié. Cependant Authoritas peut pour un certain temps conserver des informations résiduelles dans ses sauvegardes et/ou copies d’archivage de sa base de données.

Modifications apportées au site Authoritas et aux prix

Authoritas se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le site Authoritas (ou toute autre partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
Authoritas ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du site.

Authoritas se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales de Vente en vous donnant un préavis de 30 jours. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le service Authoritas, y compris la sortie de nouveaux outils et ressources, doivent être soumis aux Conditions Générales de Vente.

Droit d’auteur et propriété du contenu

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous fournissez au site Authoritas. Les données de votre profil et votre contenu restent les vôtres.
Authoritas ne pré-visualise pas le contenu, mais Authoritas et son représentant ont le droit (mais pas l’obligation), à leur seule discrétion de refuser ou de supprimer tout contenu qui est disponible via le site Authoritas.
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Propriété intellectuelle et marques de commerce

Vous reconnaissez et acceptez qu’Authoritas et/ou ses donneurs de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle dans le site Authoritas.
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Limitation de responsabilité

Cette clause énonce l’entière responsabilité financière d’Authoritas (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) pour vous en respect de toute violation de cet accord ; toute utilisation qui est faite par vous du site d’Authoritas et de la Documentation ou toute partie d’entre eux ; et toute représentation, déclaration ou tout acte délictueux ou omission (y compris la négligence) découlant de ou en relation avec cet accord.
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Rien dans cet accord n’exclut la responsabilité d’Authoritas pour décès ou blessures causées par notre négligence ; ou pour fraude ou fausse déclaration.
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Indemnité

Vous vous engagez à indemniser et tenir à l’écart Authoritas, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, partenaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris des frais honoraires d’avocat raisonnables, faites par une tierce partie liée à ou découlant de votre utilisation du site d’Authoritas, de l’utilisation de votre compte par une tierce partie, de la violation des termes d’utilisation par vous, ou la violation par vous ou tout autre tiers utilisant votre compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de tout personne ou entité.

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Juridiction

Ces Conditions Générales de Vente seront régies et interprétées conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Si pour une raison quelconque un tribunal compétent estime qu’une clause ou une partie des Conditions Générales de Vente n’est pas applicable, le reste des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur et de plein effet. Toute renonciation à une clause des Conditions Générales de Vente ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé d’Authoritas.

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