Services API Authoritas – Politique d’utilisation acceptable
Dernière mise à jour : 1er octobre 2016

  1. Déclaration générale

La présente Politique d’utilisation acceptable énonce les conditions d’utilisation des services d’interface API (interface de programmation d’application, ci-après « Interface API ») assurés par Authoritas (« nos Services API ») dont le site Web se trouve sur https://www.authoritas.com.

La présente Politique fait partie intégrante de nos Conditions générales d’utilisation et toute violation de ladite Politique constitue une violation de nos Conditions de service et peut entraîner la suspension immédiate et / ou la résiliation de votre abonnement API.

Du fait des nombreuses applications différentes pour lesquelles une interface API peut être utilisée, la liste des activités interdites ci-dessous est présentée à titre d’orientation seulement et n’est pas, et ne peut pas être, exhaustive. D’autres actions ou usages non spécifiquement mentionnés ci-dessous peuvent également constituer une violation de la présente Politique.

En général, nous ne tolérerons aucune utilisation de nos Services API qui soit illicite ou qui nuise ou soit susceptible de nuire à notre réputation ou à la disponibilité ou à l’intégrité de nos Services API, ou qui engage notre responsabilité légale, fiscale ou réglementaire ou menace de le faire.

Si vous n’êtes pas certain qu’une action constitue une violation de cette Politique, veuillez nous contacter sur [email protected] avant de prendre toute autre mesure.

  1. Activités prohibées

Authoritas interdit expressément tous les types d’activités suivants sur nos serveurs et services :

  1. Toute activité illicite. Cela inclut notamment les actes de terrorisme, le blanchiment d’argent, le harcèlement, les menaces de nuire à une personne ou à une organisation, les fraudes en tout genre ou toute autre activité illicite.
  2. Attaques de refus de service en tout genre.
  3. Émission ou distribution de virus ou utilisation de logiciels malveillants en tout genre, notamment perceurs de mot de passe, logiciels espions, programme de capture de frappe au clavier ou tout autre programme utilisé dans les activités malveillantes.
  4. Violation de copyright sous toute législation appropriée, étrangère ou domestique, notamment le partage de musique, de vidéos ou de programmes pour lesquels vous n’avez pas de droits.
  5. Pollupostage en tous genres, notamment envoi en masse de courriels (y compris courriels d’inclusion), commentaires de blog, commentaires sur forums ou réseaux sociaux
  6. Toute activité de référencement naturel de type « Black hat », notamment toute action automatisée et / ou manuelle multiple conçue pour grossir artificiellement ou influencer la popularité de tout type de contenu ou de site (par exemple, « visionnage » automatisé et / ou manuel multiple de vidéos / clips, « clics » automatisés et / ou manuels multiples sur les publicités en ligne, ou toute action automatisée conçue pour augmenter artificiellement les classements du contenu sur les Médias sociaux) ;
  7. Hameçonnage ou toute autre activité conçue pour recueillir les informations personnelles en tout genre.
  8. Piratage ou toute autre tentative d’accéder sans autorisation à tout réseau ou système.
  9. Pornographie en tout genre, légale ou non.
  10. Traquage, intimidation ou usurpation d’identité.

Bref, nous nous engageons à préserver l’intégrité et la fiabilité de nos services API pour tous nos clients et toutes les actions susceptibles de faire en sorte que nos serveurs soient placés sur une liste noire ou bloqués sont considérées comme une violation de la présente Politique d’utilisation acceptable.

  1. Monitorage de l’utilisation de nos Services API

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de surveiller l’utilisation de nos services API par tous les clients afin de protéger ou de faire respecter nos droits en vertu de la présente Politique ou de nos Conditions générales d’utilisation.

  1. Mesures possibles en cas de violations effectives ou présumées à la présente politique.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre immédiatement l’accès à nos services API, sans préavis (et sans remboursement ou crédit) dans le cas où nous identifierions ou viendrait  à notre connaissance une violation effective ou présumée à la présente Politique ou à nos Conditions d’utilisation.

 

Nous vous informerons de toutes violations présumées et vous donnerons la possibilité de répondre à de telles allégations dans le cadre de notre enquête sur les faits relevés, mais vous convenez et acceptez que notre décision en la matière sera sans appel et avec force exécutoire.

 

Si, après enquête, nous avons, à notre seule discrétion, établi qu’une action constituait une violation à la présente Politique, nous résilierons immédiatement votre compte auprès de nos services (sans remboursement ni crédit). Nous pourrons également saisir la justice à votre encontre, notamment par toute mesure légale pour récupérer toute perte que nous aurions encourue suite à votre infraction à la présente Politique.

 

  1. Modifications apportées à cette Politique d’utilisation acceptable

 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment cette Politique, sans préavis. Vous convenez de rester informé des conditions de la Politique d’utilisation acceptable en vigueur en la consultant régulièrement sur https://www.authoritas.com/api- politique-d’utilisation-acceptable.

 

 

Conditions générales d’utilisation de notre API
Dernière mise à jour : 1er octobre 2016

Il s’agit des conditions générales d’utilisation (« Conditions ») applicables aux services d’interface de programmation d’application (« API ») souscrites auprès d’Authoritas. Veuillez les lire attentivement parce qu’elles constituent un accord légal entre vous-même et nous, concernant votre abonnement à tout Service API (comme défini ci-dessous).

Notice importante
Seules des personnes peuvent ouvrir des comptes (personne désignant ici aussi bien des personnes physiques que morales ou constituées). Vous devez avoir au moins 18 ans.

1. Généralités

Authoritas est le nom commercial d’Analytics SEO Limited, une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’enregistrement de société 05796620, avec son siège social sis au 70 Atbara Road, Teddington, TW11 9PD (« nous » « nos » ou « notre »). Nous avons d’autres adresses commerciales. Si vous souhaitez connaître nos adresses commerciales, veuillez nous contacter. Notre numéro de TVA est le suivant : GB898 6332 61.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : [email protected]

2. Objet de ces conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à tout abonnement aux Services API. En passant Commande, vous convenez d’observer les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas passer de Commandes.

La version la plus actuelle de ces Conditions est datée plus haut. Nous nous réservons le droit d’actualiser et de changer nos conditions en vous donnant un préavis écrit de 30 jours par courriel. L’usage continu du site Authoritas après de tels changements équivaudra à un consentement de votre part.

3. Définitions

Pour ces conditions, les mots entre guillemets ont la signification suivante. Pour ces présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le bordereau de commande, les mots entre guillemets ont la signification suivante.

  • « Compte » désigne le compte créé à l’issue de votre Commande et à partir duquel vous pouvez accéder à nos Services API ;
  •  « Clé API » – code unique qui vous donne accès à nos Services API
  •  « Services API » désigne notre service d’interface de programmation d’application ;
  •  « Client » est la personne physique ou juridique qui a souscrit aux Services API ;
  • « Communication électronique » désigne toute communication électronique entre vous et nous, par télécopie ou par courriel ;
  • « Commande » ou « contrat » désigne toute communication électronique entre vous et nous pour les Services API, comme établi en section 4 ci-dessous ;
  • « Bordereau de commande » désigne le bordereau contenant les détails de votre abonnement faisant partie intégrante de votre Commande ;
  • « Forfaits » désigne un abonnement forfaitaire pour un nombre maximum prédéfini de Requêtes de recherche par période d’abonnement. Les Requêtes de recherche non réalisées dans une Période d’abonnement ne peuvent pas être reconduites sur une Période d’abonnement subséquente ;
  • « Limite de débit » désigne le nombre maximum de Requêtes de recherche par minute pouvant être faites à nos Services API ;
  • « Requête de recherche » désigne toute requête que vous présentez à nos Services API ;
  • « Abonnement » désigne votre Contrat renouvelable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement vous permettant d’accéder à nos Services API comme stipulé dans votre Commande ;
  • « Frais d’abonnement » désigne les frais d’abonnement payables à l’avance, en début de chaque Période d’abonnement, vous donnant accès à nos Services API ;
  • « Période d’abonnement » désigne la période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, comme stipulée dans votre Commande.

NOTEZ qu’un grand nombre de nos API contiennent des limites de débit. Ces limites de débit sont détaillées dans votre Bordereau de commande, dans la documentation d’application API que nous vous envoyons. Si vous n’êtes pas certain de vos limites de débit, veuillez nous contacter à [email protected] avant d’utiliser les services API.

4. Souscrire aux Services API

4. 1          Votre responsabilité

Comme vous pourriez vous en douter, les Services API que nous offrons ne sont pas conçus pour tout le monde et nous comptons sur vous pour vérifier que vous êtes bien éligible à l’achat de nos Produits et que ceux-ci répondent bien à vos besoins spécifiques avant de passer une Commande. En passant une Commande, vous déclarez que:

  • vous avez légalement le droit de conclure un contrat exécutoire ;
  • vous avez 18 ans ou plus ;
  • si vous êtes une personne physique passant une Commande pour compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous avez mandat pour passer ladite Commande.

Seuls les employés mandatés par le client peuvent accéder ou utiliser nos services API. Aucune autre personne n’est autorisée à utiliser les Services API, que ce soit par cession, licence, autorisation ou de toute autre manière. Toute tentative de la part d’un client visant à permettre l’utilisation par un tiers est une violation de nos conditions.

4. 2          Conditions d’abonnement des Services API

Les étapes que vous devez suivre pour souscrire un Contrat avec nous sont les suivantes :

(A) Assurez-vous d’avoir lu et compris nos conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique d’utilisation acceptable, nos Conditions générales d’utilisation de notre site Web et notre Politique de confidentialité s’appliquent à votre exploitation des Services API et à toute Commande que vous passerez dans ce cadre. Veuillez vous assurer d’avoir lu tous ces documents attentivement afin que vous compreniez ce dont vous convenez avant de passer votre Commande. Si vous avez des doutes, vous devez nous contacter et nous ferons tout ce que nous pouvons pour vous aider. Veuillez noter que les présentes Conditions prévaudront sur, et excluront, toute autre condition générale que vous essaierez d’imposer.

(B) Passez votre commande

Veuillez remplir et signer le Bordereau de commande de Service API que nous vous envoyons. Nous ne pouvons agir que sur la base des informations que vous nous donnez : assurez-vous donc que toutes les informations que vous nous donnez soient correctes.

Nous créerons un compte pour vous sur la plateforme Authoritas et il vous sera demandé d’enregistrer les détails de votre carte de crédit sur le compte avant d’accepter la commande.

Nous accuserons réception de votre Commande par courriel dès que raisonnablement possible, après que vous avez passé votre Commande. Votre Commande n’est pas considérée comme acceptée, et aucun contrat, aucun accord ou aucune obligation ne sera considéré comme établi tant que nous n’aurons pas explicitement accepté la Commande. Le paiement anticipé de votre Commande ne nous oblige pas à accepter celle-ci. Si nous n’acceptons pas votre Commande, nous vous rembourserons au plus tard en un jour ouvrable.

Notez que nous nous réservons le droit de refuser une Commande. Si le cas devait se présenter, nous vous le ferions savoir dès que possible.

(C) Acceptation et activation d’une commande

Les Commandes reçues un jour ouvrable normal (soit, hors les jours fériés au Royaume-Uni) sont normalement confirmées et activées en l’espace d’une journée ouvrable. Si nous pensons que plus de temps sera requis pour quelque motif que ce soit, nous vous en informerons par courriel en précisant la date prévue pour votre compte.

Une commande n’est considérée comme ayant été acceptée que lorsque nous vous fournissons une Clé API d’accès à nos Services API.

5. Prix des Services API et modes de règlement

5.1           Frais et charges

Le prix des Services API sera indiqué sur votre Bordereau de commande.

Tous les frais sont établis hors taxes, retenues ou droits imposés par toute autorité fiscale concernée et vous assumerez la charge desdites taxes et retenues et desdits droits le cas échéant. Vous convenez de payer les taxes qui pourraient être applicables à votre usage des Services API.

Frais d’abonnement : Au début de chaque Période d’abonnement, vous vous verrez facturer à l’avance les Frais d’abonnement appropriés (en Livres Sterling ou en toute autre monnaie dans laquelle vous conviendrez de payer) pour l’Offre à laquelle vous avez souscrit, comme établi sur le Bordereau de commande. Les Frais d’abonnement sont dus en totalité au début de chaque Période d’abonnement.

5. 2          Paiement et défaut de paiement

Nous débiterons votre carte de crédit du montant dû pour chaque Période d’abonnement au début de la période en question.

Si vous manquez un paiement à la date d’échéance, en sus de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous aurons le droit, à notre entière discrétion et sans y être obligés, de :

  • suspendre immédiatement votre accès à nos Services API ;
  • résilier votre compte si le paiement est encore dû 3 jours après la date de facturation ; et
  • exercer notre droit légal de réclamer des intérêts en vertu de toute loi ou réglementation applicable, par exemple la loi de 1998 relative aux retards de paiement des dettes commerciales (intérêts) et toute disposition subsidiaire (en incluant tous les amendements), ainsi que le remboursement des frais éventuels de recouvrement des dettes.

Aucun paiement n’est remboursable. Aucun remboursement ne sera fait et aucun crédit ne sera reconnu pour les mois de services partiellement couverts.

5.3           Changements de prix

Nous pouvons modifier les Frais d’abonnement en vous donnant 30 jours de préavis. Un tel préavis sera considéré comme ayant été remis après avoir envoyé un courriel à l’adresse électronique affichée sur votre page de Compte. Ces changements de prix prendront effet au début de la prochaine Période d’abonnement, après la période de préavis de 30 jours.

6. Annulations

Nous voulons que vous soyez totalement satisfait des Produits que vous utilisez chez nous. Si vous avez besoin de nous parler de votre Commande, veuillez contacter notre équipe de gestion de comptes par courriel à l’adresse suivante : feedback@authoritas.com.

6.1           Vos droits d’annulation

6.1.1    Vous êtes seul responsable de la bonne annulation de votre compte lorsque vous êtes contractuellement en droit de le faire.

6.1.2    Nous demandons une notification écrite d’au moins 30 jours, ladite notification devant être communiquée conformément aux clauses 6.1.3 et 6.1.4, selon le cas.

6.1.3    Abonnement mensuel avec renouvellement automatique – vous pouvez nous communiquer la notification d’annulation de votre Abonnement mensuel renouvelable à tout moment, comme expliqué en clause 6.1.1, mais votre période de préavis de 30 jours ne prendra effet qu’à la fin de votre Période de facturation en cours (par exemple, si votre Période de facturation commence le 4 de chaque mois et vous donnez notification écrite d’annulation le 15 mars, votre période de préavis de 30 jours prendra effet à compter de la fin de votre Période de facturation actuelle, le 3 avril, et votre Compte sera annulé le 3 mai). Vous resterez redevable de tous les Frais d’abonnement encourus jusqu’à la fin de votre période de préavis de 30 jours.

6.1.4 Abonnements trimestriels, semestriels et annuels ou toute autre durée supérieure à un mois – vous pouvez nous donner notification écrite d’annulation de votre Abonnement 30 jours avant la fin de toute Période d’abonnement, comme expliqué en clause 6.1.1. Cette annulation prendra effet à minuit à la fin de cette Période d’abonnement. Le défaut d’une notification écrite d’au moins 30 jours aura pour effet que l’abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions qu’avant, à la fin de chaque Période d’abonnement.

6.2           Nos droits d’annulation

Nous pouvons, sans obligation, supprimer votre Abonnement si vous :

  • commandez des Services API qui deviennent indisponibles. Dans ce cas, nous vous informerons que les Produits ne sont plus disponibles et nous essaierons de vous aider à trouver des produits alternatifs répondant à vos besoins, mais nous ne sommes pas obligés de fournir des produits de substitution ; ou
  • violez nos Conditions ou notre Politique d’utilisation acceptable ; ou
  • ne payez pas le prix dû pour les Services API à la date d’échéance ; ou
  • soit ne pouvez pas, soit n’êtes pas autorisé à conclure un Contrat avec nous.

Si nous voulons annuler votre Commande, nous vous contacterons d’abord pour en discuter.

7. Propriété intellectuelle et propriété des données

Nous ne filtrons pas les Requêtes de recherche, mais nous avons le droit (mais non pas l’obligation), à notre seule discrétion, de refuser toute Requête de recherche que vous faites au Service.

La conception et le contenu de notre Site Web et des Services API, ainsi que les informations qui y sont publiées, sont protégés par droit d’auteur et sont de notre propriété (©2016). Tous droits réservés. Vous ne pouvez pas dupliquer, copier ou réutiliser une partie des éléments HTML/CSS ou de conception visuelle sans autorisation écrite expresse de notre part.

8. Sécurité des données du client et adresses de protocole Internet (« IP »)

Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir que les informations et les données des clients transmises lors de l’utilisation via nos serveurs (notamment toute transmission exécutée en partance ou à destination de nos serveurs) ne seront pas exposées au risque d’accès non autorisé ni même qu’une adresse IP d’un client ne sera pas exposée à toute tierce partie.

Vous convenez donc de nous tenir franc de tout préjudice en cas de toute violation de la sécurité en lien avec vos données ou informations comme établi dans le présent paragraphe.

9. Propriété intellectuelle et marques commerciales

Vous reconnaissez et convenez que nous et / ou nos donneurs de licence sont les propriétaires des droits de propriété intellectuelle à faire valoir sur les Services API. Sauf dans la mesure spécifiée dans les présentes, le présent contrat ne vous confère aucun droit sur ou dans tout brevet, droit d’auteur, droit de base de données, secret commercial, nom de commerce, marque commerciale (déposée ou non) ou tout autre droit ou licence relatif aux Services API.

Nous confirmons que, concernant les Services API, nous détenons tous les droits nécessaires pour conférer les droits que nous prétendons conférer en vertu des conditions du présent contrat, conformément aux conditions dudit contrat.

Si, toutefois, une tierce partie réussit à établir que nos Services API violent ses droits de propriété intellectuelle, nous aurons le droit de remplacer les Services API (ou la partie incriminée) gratuitement ou, à notre discrétion, de vous rembourser le prix des Services API (ou une partie proportionnelle dudit prix), mais nous n’aurons aucune autre responsabilité à votre égard. Nous ne serons notamment pas responsables de toute plainte visant des défauts ou les droits de propriété intellectuelle qui résulterait de votre personnalisation des Produits ou de vos autres instructions.

10. Produits et services tiers

Nous pouvons fournir, sur nos Site Web, des liens vers les sites Web d’autres sociétés. Nous ne contrôlons pas ces sociétés et nous ne pouvons donc pas promettre que les produits et services de tiers que vous achetez auprès desdites sociétés pour lesquelles nous avons fourni un lien Web seront de qualité satisfaisante, et nous ne faisons aucune promesse à propos de ces mêmes sociétés ou de leurs produits et services. Nous vous informerons lorsqu’une tierce partie est impliquée dans une transaction et nous pourrons divulguer des informations relatives à cette transaction à un fournisseur indépendant.

11. Limitation de responsabilité

La présente clause définit l’intégralité de notre responsabilité financière (y compris nos obligations pour tout acte ou omission de la part de nos employés, agents et sous-traitants) à votre égard en cas de violation du présent contrat ; d’utilisation par vous-même des Services API ; de toute déclaration, affirmation, acte délictueux ou omission (y compris des actes de négligence) résultant de, ou en lien avec, le présent contrat.

Rien dans le présent contrat n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ; ou de toute fraude ou déclaration mensongère et frauduleuse.

Nous n’assumerons aucune responsabilité en vertu du, ou en lien avec, le Contrat ou son objet pour toute responsabilité, perte ou dommage (résultant de tout acte de négligence, violation de contrat ou de tout autre motif, à l’exclusion des déclarations frauduleuses (dans le cas peu probable où cela devait arriver)). Cela signifie par exemple que nous ne sommes pas responsables de :

  • toute inexactitude, erreur ou omission dans les informations contenues sur notre site Web ou obtenues via nos Services API ;
  • tout délai dans la fourniture ou le défaut de fourniture des Services API ;
  • toute perte de profits, de commerce, d’économies anticipées, de ventes ou de chiffre d’affaires, toute perte, ou dommage à la réputation, toute perte de contrat, de clientèle, toute perte ou perte d’usage de logiciels ou données, perte d’usage d’ordinateurs ou de tout autre équipement ou installation, tout gaspillage du temps de la direction ou des autres membres du personnel (dans chaque cas, directement ou indirectement).

Vous et nous convenons que, dans le cas où toute phrase ou tout paragraphe limitant notre responsabilité dans le présent Contrat serait considéré comme invalide dans toute législation ou règle de droit, ladite phrase ou ledit paragraphe serait considéré comme supprimé, mais si, du fait de sa suppression, nous étions responsables de pertes ou dommages qui auraient été autrement exclus ou limités, notre responsabilité sera limitée au total des Frais d’abonnement payés par vous-même pendant les 6 mois précédant immédiatement la date à laquelle la revendication a été exprimée.

12. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice nous-mêmes et nos branches, filiales, administrateurs, agents, partenaires et employés, et de nous mettre hors de cause, en couvrant également les frais de justice raisonnablement établis, en cas de plainte ou de demande faite par toute tierce partie en raison ou conséquence de votre utilisation des Services API, de l’utilisation de votre Compte par toute tierce partie, de la violation des conditions d’utilisation par vous-même, ou de la violation par vous-même, ou par toute tierce partie utilisant votre Compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre personne ou entité.

Vous convenez que l’avocat nous représentant dans toute circonstance de ce type sera choisi par nous et que ses honoraires seront payés par vous.

13. Limitation de responsabilité

Les Services API sont mis à disposition « en l’état » et « disponibles comme ils sont », sans aucune garantie ou déclaration d’aucune sorte, que ce soit explicite ou implicite.

Nous sommes un distributeur et non un éditeur du contenu fourni par des tiers et, à ce titre, nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur ce contenu et ne faisons aucune garantie ou déclaration quant à l’exactitude ou la fiabilité de toute information, de tout contenu, de tout service ou de toute donnée fournie par ou via le site.

Nous ne garantissons pas que tous les services seront accessibles tout le temps, et nous ne garantissons pas non plus que nous pourrons assurer l’accès à tous les services pendant toute la durée du contrat. Certains services sont produits en accédant aux sources de données d’une tierce partie, et aucune garantie n’est donnée explicitement ou implicitement que l’accès à ces services sera disponible à l’avenir du fait que ceux-ci peuvent être supprimés ou modifiés sans autre notification par ladite tierce partie.

Sans limiter ce qui précède, nous rejetons spécifiquement toutes les garanties et déclarations en tant qu’éditeur de tout contenu transmis sur ou en lien avec le site ou sur les sites qui peuvent apparaître sous forme de liens sur le site, notamment toute garantie de qualité marchande, d’adaptabilité à une fin particulière ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil oral ou aucune information écrite fourni par nous ou par nos branches, filiales, employés, cadres, directeurs, agents ou similaire ne constituera une garantie.

14. Événements indépendants de notre volonté

Parfois, certaines choses arrivent indépendamment de tout contrôle raisonnable de notre part, par exemple des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques adverses, des grèves et des actions industrielles ou un défaut de la part de nos fournisseurs. Du fait que toutes ces choses sont hors de notre contrôle raisonnablement, nous n’assumerons aucune responsabilité ou obligation pour tout défaut ou tout retard dans les performances de l’une ou l’autre de nos obligations aux termes d’un Contrat suite à de tels événements. Nos performances aux termes de tout Contrat seront suspendues pendant toute la période de temps que ces événements dureront et nous aurons une prolongation du délai de performance pour toute la durée de cette période de temps. Bien entendu, nous essaierons de trouver une solution pour nous permettre d’exécuter le Contrat dès que possible.

15. Généralités

Les présentes Conditions générales et tout document auquel il est expressément fait référence dans celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplace tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous en lien avec l’objet de tout Contrat. Vous et nous reconnaissons que, en concluant un Contrat, ni vous ni nous ne reposons sur aucune assertion, aucune déclaration, aucun engagement ou aucune promesse de toute personne (« Déclaration »), sauf expressément statué dans les présentes Conditions. Tant vous que nous convenons que les seuls droits et recours qui sont disponibles à vous et à nous en conséquence de, ou en lien avec, toute déclaration le seront pour violation de contrat, conformément aux dispositions contenues dans les présentes Conditions, bien que cela ne limite ni n’exclut toute responsabilité pour fraude.

Toute notification donnée sous les présentes Conditions ou un Contrat le sera soit par communication électronique (ce qui, si ladite notification est émise par nous-mêmes, inclut le postage des notifications sur notre Site Web), soit, si elle est donnée par vous-même, par courrier recommandé prépayé adressé à notre adresse figurant dans les présentes Conditions (voir section 1 ci-dessus), soit encore, si ladite notification est donnée par nous-mêmes, par courrier prioritaire adressé à votre adresse telle que rapportée sur votre Commande. Toute procédure légale devra être envoyée par courrier prioritaire ou courrier recommandé prépayé et, si destinée à nous-mêmes, adressée à notre équipe juridique.

Toute Communication électronique sera considérée comme reçue lorsque la partie à laquelle la Communication électronique est destinée est en mesure d’y accéder.

Si un tribunal ou toute autre autorité compétente établit que l’une ou l’autre de ces Conditions ou des dispositions d’un Contrat est nulle ou non applicable en tout ou en partie, cela n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

Si nous manquons ou retardons l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu aux termes des présentes Conditions, par Contrat ou par la loi, cela ne constitue pas renonciation à ces droits ou recours, ou à toute autre disposition similaire. Nous nous réservons le droit d’exercer ces droits ou recours à l’avenir.

Tout Contrat a force exécutoire sur vous et sur nous et sur nos successeurs ou ayants-droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer un Contrat ou l’un ou l’autre de vos droits ou obligations aux termes de ce dernier à une autre personne sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer un Contrat ou tout droit ou obligation aux termes de ce dernier à toute autre personne, à tout moment, pendant toute la durée du Contrat.

Nous pouvons exécuter toute obligation ou exercer l’un ou l’autre de nos droits nous-mêmes ou à travers n’importe quel prestataire de service indépendant.

Une personne qui n’est pas une partie aux présentes Conditions ou à un Contrat n’aura aucun droit en lien avec eux selon la Loi de 1999 relatives aux Contrats (Droits de tiers) ou de quelque autre façon.

Si vous êtes un client, vos droits selon le règlement ne sont pas affectés par les présentes conditions ou par toute condition contractuelle.

Les présentes Conditions générales et tout Contrat seront régis et interprétés à tous égards conformément au droit anglais. Nous et vous convenons que les tribunaux anglais auront toute juridiction pour régler toute plainte ou procédure portant sur les présentes Conditions générales et sur tout Contrat ou son objet.

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